Le secret des affaires : protection et limites

Le secret des affaires en droit français est principalement défini par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, qui transpose la directive européenne 2016/943. Cette directive vise à protéger les savoir-faire et les informations commerciales non divulguées contre leur obtention, utilisation ou divulgation illicites. La loi a ainsi inséré dans le Livre Ier du code de commerce un nouveau titre V, intitulé « De la protection du secret des affaires », qui regroupe les articles L. 151-1 à L. 154-1.

Le secret des affaires protège toute information qui remplit trois conditions essentielles :

• elle ne doit pas être généralement connue ou facilement accessible pour les personnes familières du secteur concerné ;

• elle doit avoir une valeur commerciale liée à son caractère confidentiel ;

• et elle doit faire l’objet de mesures raisonnables de protection mises en place par son détenteur légitime.

Cette définition large permet d’inclure des informations industrielles, financières, économiques, commerciales, scientifiques, ainsi que certains secrets professionnels ou dossiers spécifiques, tels que ceux relatifs aux autorisations de mise sur le marché.

Toutefois, cette protection ne saurait être absolue. Elle doit respecter plusieurs limites fondamentales. Ainsi, le secret des affaires ne doit pas entraver l’exercice des droits de la défense, notamment devant l’Autorité de la concurrence ou devant les tribunaux civils et commerciaux. Lorsque la communication ou la consultation d’éléments protégés est nécessaire pour assurer ces droits, le juge peut ordonner leur déclassement, après avoir recueilli les observations de la partie protectrice.

Par ailleurs, le secret des affaires ne s’oppose pas à l’obtention, l’utilisation ou la divulgation des informations lorsque celles-ci sont exigées ou autorisées par le droit européen, les traités internationaux ou par le droit national, notamment dans le cadre des pouvoirs d’enquête, de contrôle ou de sanction des autorités judiciaires ou administratives. Des exceptions spécifiques sont aussi prévues pour les journalistes, les lanceurs d’alerte, les salariés et leurs représentants, ainsi que pour la protection d’intérêts légitimes reconnus par la loi.

Le juge joue un rôle clé dans l’aménagement de cette protection. Il peut restreindre la communication à certains extraits des documents, exiger la production sous forme de résumé, limiter l’accès à un cercle restreint de personnes, et organiser les débats en chambre du conseil afin d’assurer la confidentialité. Il peut également adapter la motivation et la publication de ses décisions aux exigences de la protection du secret.

En conclusion, la portée du secret des affaires en droit français est étendue et vise à préserver les informations à valeur commerciale confidentielle. Toutefois, cette protection est tempérée par des garanties destinées à respecter les droits de la défense, les obligations légales et réglementaires, ainsi que certains intérêts publics ou privés protégés par la loi.