L'accord de confidentialité ou « non-disclosure agreement »

Un accord de confidentialité (en anglais « non disclosure agreement ») est un contrat au terme duquel les parties s’engagent à ne pas divulguer des documents et/ou informations qu’elles vont s’échanger.

Il est généralement conclu entre deux entreprises qui envisagent d’entrer en relation d’affaires ou dans le cadre d’un projet de rachat d’entreprise.

• Quand signer l’accord de confidentialité ?

  
  

De préférence le plus tôt possible, dès que les parties entrent en contact en vue de travailler ensemble. Plus spécifiquement, la signature d’un tel accord peut avoir lieu par exemple dans les cas suivants :

-          dans le cadre de discussions confidentielles lors d’échanges en vue de la conclusion d’un contrat ;

-          lors du transfert d’un savoir-faire : cela s’applique à la mise en œuvre d’une invention brevetée où un accord de confidentialité est crucial ;

-          dans le cadre de collaborations scientifiques ; par exemple lorsque les chercheurs partagent leurs travaux dans le cadre d’un projet commun surtout si les recherches effectuées peuvent conduire à des dépôts de brevets.

• Quels sont les enjeux d’un tel accord ?

L'objectif de l'accord est de permettre aux parties d'échanger des informations sensibles sans craindre une appropriation par l'autre, notamment lorsqu'aucune appropriation par les propriétés intellectuelles n'a pu être mise en œuvre. La confidentialité protège notamment la nouveauté et l'activité inventive au sens du droit des brevets.

Il s’agit également de protéger le « patrimoine informationnel de l'entreprise », composé d'informations stratégiques, techniques, commerciales, organisationnelles ou encore financières, qui possède une valeur économique qu'il est important de protéger.

Toutefois, ces accords de confidentialité peuvent contenir des dispositions restreignant la liberté de recherche après la communication pour le domaine en cause, ou interdisant tout lien avec un concurrent dans le secteur donné pour une durée assez longue.

Ainsi, il convient de s'assurer que l'économie de la convention répond aux enjeux et de ne pas conclure un accord qui puisse être liberticide. Il s'agit de s'interdire d'utiliser les biens d'autrui, pas de cesser toute activité de recherche seul, ou en partenariat.

• Que peut-on protéger dans un accord de confidentialité ?

  
  

Le contrat définit les documents et/ou informations considérés confidentiels. Plus la définition sera large, mieux les parties seront protégées. Le contrat doit être adapté par rapport au contexte, en fonction des éléments qui seront échangés (échantillons, plans, documents comptables et financiers…).

• Quelles sont les clauses sensibles ?

La définition des informations confidentielles est importante car elle détermine le champ d’application de l’obligation de confidentialité. On peut prévoir que tous les éléments échangés sont par principe confidentiels, ou à l’inverse, que seuls les éléments marqués « confidentiels » sont couverts (ce qui peut être très contraignant). Il faut prêter attention aux exceptions non couvertes (ex : informations déjà connues du public ou développées de façon indépendante) et les limiter au strict nécessaire.

L’étendue et les modalités des obligations de non-divulgation et de restitution doivent être bien réfléchies, ainsi que la question de savoir qui est tenu de l’obligation de confidentialité. Elle peut être unilatérale (seule une partie est tenue) ou multilatérale (toutes les parties sont tenues). Mieux vaut l’étendre à tous les préposés (salariés, sous-traitants) ainsi qu’aux autres entités du groupe le cas échéant (filiales, société-mère, etc…).

La clause de durée doit être bien rédigée pour s’assurer que les données sont couvertes le plus longtemps possible. En l’absence de précision sur la durée de l’engagement, le contrat est réputé indéfini et peut être résilié à tout moment avec un préavis raisonnable.

Enfin, si le contrat est conclu avec une entreprise étrangère, il faut penser à une clause de loi applicable et de juridiction compétente.

• Quelles sanctions pour le non-respect de l’accord de confidentialité?

  
  

La partie qui viole l’accord peut être tenue de payer des dommages et intérêts à l’autre partie en fonction du préjudice subi. Une clause du contrat peut prévoir d’avance leur montant.

En conclusion, pensez à faire appel aux services d’un avocat pour vous assurer d’être bien protégé !