Un accord de confidentialité (en anglais « non disclosure agreement  ») est un contrat au terme duquel les parties s’engagent à ne pas divulguer des documents et/ou informations qu’elles vont s’échanger. Il est généralement conclu entre deux entreprises qui envisagent d’entrer en relation d’affaires ou dans le cadre d’un projet de rachat d’entreprise.   Quand signer l’accord de confidentialité ? De préférence le plus tôt possible, dès que les parties entrent en contact en vue

Le secret des affaires en droit français est principalement défini par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, qui transpose la directive européenne 2016/943. Cette directive vise à protéger les savoir-faire et les informations commerciales non divulguées contre leur obtention, utilisation ou divulgation illicites. La loi a ainsi inséré dans le Livre Ier du code de commerce un nouveau titre V, intitulé « De la protection du secret des affaires  », qui regroupe les articles L.