La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique apporte des modifications ciblées mais majeures au statut des baux commerciaux. Loin de bouleverser l'ensemble du régime, elle introduit toutefois des mesures concrètes visant à fluidifier les relations entre bailleurs et locataires tout en allégeant les tensions sur la trésorerie des commerçants. 1. Trésorerie du locataire : l'instauration d'un droit au paiement mensuel du loyer Jusqu'alors, la périod

Par deux arrêts notables rendus le 12 février 2026 (Cass. civ. 3, n° 24-18.382 et n° 24-10.427), la Cour de cassation rappelle avec fermeté les conditions d'interruption du délai de prescription biennale en matière de baux commerciaux. La passivité du locataire face à une mesure d'instruction initiée par le bailleur peut conduire à la perte de son droit à indemnisation. Le principe : Le point de départ intangible de la prescription biennale Conformément aux dispositions de l’

Par un arrêt de principe rendu le 28 janvier 2026 ( Cass. com., 28 janvier 2026, n° 23-20.245, F-B ), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté une précision fondamentale sur l'étendue des sanctions en matière de concurrence déloyale. Elle rappelle que le juge ne peut interdire une activité économique que si cette interdiction se limite strictement aux comportements déloyaux. Le cadre juridique : protéger la liberté de la concurrence L'action en concurrence dél

L'arrivée à l'échéance des 9 ans d'un bail commercial est une étape stratégique où l'inaction peut coûter cher, notamment avec le risque de déplafonnement du loyer après 12 ans. Entre les délais de réponse de 3 mois et le calcul complexe de l'indemnité d'éviction, maîtriser les règles du Code de commerce est indispensable pour sécuriser vos droits. Découvrez l'analyse du cabinet pour anticiper votre renouvellement et protéger vos intérêts financiers. Le statut des baux commer

Un accord de confidentialité (en anglais « non disclosure agreement ») est un contrat au terme duquel les parties s’engagent à ne pas divulguer des documents et/ou informations qu’elles vont s’échanger. Il est généralement conclu entre deux entreprises qui envisagent d’entrer en relation d’affaires ou dans le cadre d’un projet de rachat d’entreprise. Quand signer l’accord de confidentialité ? De préférence le plus tôt possible, dès que les parties entrent en contact en vue

Le secret des affaires en droit français est principalement défini par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, qui transpose la directive européenne 2016/943. Cette directive vise à protéger les savoir-faire et les informations commerciales non divulguées contre leur obtention, utilisation ou divulgation illicites. La loi a ainsi inséré dans le Livre Ier du code de commerce un nouveau titre V, intitulé « De la protection du secret des affaires », qui regroupe les articles L.