Les conséquences financières d'une requalification d'un contrat de prestation de service en contrat de travail

La caractérisation d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail est exécutée.   

Par un arrêt rendu le 6 mai 2026 (n° 25-10.842, FS-B), la Cour de cassation précise les conséquences financières consécutives à la requalification d'un contrat de prestation de service en contrat de travail à durée indéterminée.   

L'analyse de la Haute juridiction montre que la requalification vise à reconstituer la situation juridique qui aurait été celle de l'intéressé engagé par un contrat de travail dès l'origine (I), tout en conservant l'empreinte du statut d'indépendant pour certains ajustements (II). 

I. Le rétablissement du statut de salarié

La requalification de la relation contractuelle en contrat de travail a pour effet de replacer le prestataire dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée.   

Le salaire théorique reconstitué

• Inapplicabilité des honoraires contractuels : Le calcul des rappels de salaire, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de travail dissimulé ne peut être effectué sur la base des honoraires contractuels perçus par l’intéressé durant l’exécution du contrat de prestation de service. Le salaire reconstitué correspond à la rémunération que l’intéressé aurait perçue s’il avait été recruté en contrat à durée indéterminée dès l’origine.

  
  

• Nature différente des rémunérations : La rémunération du prestataire et le salaire sont de nature différente. C'est pourquoi la reconstitution d'un salaire théorique s'impose, fixé en considération des fonctions exercées, de la classification et des minimas conventionnels ou des grilles salariales de la société.   

  
  

Le calcul des indemnités liées au statut de salarié

• Indemnité compensatrice de préavis : En application de l’article L. 1234-5 du Code du travail, son montant repose sur les salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail, calculé ainsi sur le salaire théorique reconstitué.   

  
  

• Indemnité de travail dissimulé : Selon l’article L. 8223-1 du Code du travail, l’indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire est également liquidée sur la base de ce salaire théorique.   

  
  

II. L'impact du statut d’indépendant

Les effets de la requalification ne sont pas absolus : la relation contractuelle demeure marquée par l’accomplissement de la prestation sous le statut, bien que reconnu « fictif » par le juge, de travailleur indépendant.   

L’absence de restitution de l’indu

• Maintien des sommes versées : La Cour de cassation confirme que les sommes versées à l’intéressé en sa qualité de prestataire de service lui restent acquises. L’employeur ne peut ainsi prétendre à la restitution d'un indu correspondant à l'écart entre les honoraires versés et le salaire théorique.   

  
  

• Compte tenu de son statut de travailleur indépendant, le cocontractant a dû s’acquitter de charges sociales dont il ne peut pas obtenir le remboursement ; l'excédent conservé vient compenser ce préjudice financier.   

  
  

Les indemnités de rupture

• Assiette basée sur les honoraires : Pour le calcul des indemnités légales et conventionnelles de licenciement (C. trav., art. L. 1234-9) ainsi que de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (C. trav., art. L. 1235-3), la Cour de cassation retient les sommes effectivement perçues sous le statut de prestataire (honoraires).   

  
  
  
  

Ce qu'il faut retenir

Le choix du contrat de prestation de service et sa rédaction appellent à la prudence, tout comme les conditions effectives de réalisation de la prestation. Si les conditions d'exercice révèlent un lien de subordination ainsi qu'un pouvoir de contrôle et de sanction, l'employeur s'expose à de lourdes conséquences financières.

Le cabinet est à votre service pour vous conseiller sur ces problématiques.

Sources :

• "Requalification d’un contrat de prestation de service en contrat de travail : quelles conséquences financières ?" par Marie-Noëlle Rouspide-Katchadourian, LEXBASE

• Cass. soc., 06-05-2026, n° 25-10.842, FS-B, Rejet