Le lien de subordination juridique constitue le critère déterminant permettant de qualifier une relation de travail en contrat de travail. Qu'il s'agisse du droit du travail ou du droit de la Sécurité sociale, la définition reste commune et constante. Selon une jurisprudence bien établie, le lien de subordination se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et d

1. La distinction entre nullité et privation d'effet Selon l'irrégularité invoquée, la convention de forfait jours peut être frappée de nullité ou être privée d'effet. La nullité de la convention : Elle intervient notamment en cas d'absence d'accord collectif préalable, d'absence de convention individuelle écrite, ou d'absence de clauses conventionnelles sur le suivi de la charge de travail si l'employeur n'a pas mis en place les mesures supplétives (prévues par le Code du tr

La directive européenne (UE) 2023/970, adoptée en mai 2023, doit être transposée dans le droit français avant le 7 juin 2026. Cette réforme vise à réduire les inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes par une transparence accrue. 1. Recrutement : une transparence dès l'embauche Le processus de recrutement va profondément évoluer pour garantir l'égalité dès le départ : Information sur le salaire : L’employeur devra indiquer la rémunération initiale ou une fourc

Longtemps soumis à une responsabilité quasi automatique, l'employeur dispose aujourd'hui d'un cadre juridique lui permettant de s'exonérer s'il fait preuve de proactivité. La gestion du harcèlement moral ne doit plus être subie, mais pilotée comme un risque à part entière. 1. L'exonération de responsabilité possible depuis une jurisprudence de 2016 Depuis le revirement de la Cour de cassation du 1er juin 2016 (Cass. soc., 1er juin 2016, n° 14-19.702), l'obligation de sécurité

Un arrêt récent de novembre 2025 (Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 24-16.313, F-D) vient apporter un éclairage sur les conditions de recevabilité d'un témoignage anonymisé dans le cadre d'un contentieux de licenciement pour faute. Bonne lecture ! Le droit du travail contemporain est traversé par une tension croissante entre l’efficacité de la preuve et la protection des libertés individuelles. Si l'assemblée plénière de la Cour de cassation a, par ses arrêts du 22 décembre 20