Concurrence déloyale : la Cour de cassation rappelle l'exigence de proportionnalité des sanctions

Par un arrêt de principe rendu le 28 janvier 2026 (Cass. com., 28 janvier 2026, n° 23-20.245, F-B), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté une précision fondamentale sur l'étendue des sanctions en matière de concurrence déloyale. Elle rappelle que le juge ne peut interdire une activité économique que si cette interdiction se limite strictement aux comportements déloyaux.

Le cadre juridique : protéger la liberté de la concurrence

L'action en concurrence déloyale repose sur l'article 1240 du Code civil (anciennement 1382). Si cette action permet de sanctionner des fautes, elle ne doit pas devenir un outil pour entraver la liberté du commerce et de l'industrie, principe hérité de la loi des 2-17 mars 1791.

Dans cette affaire, une entreprise spécialisée dans la conception de systèmes électroniques (composés d'un boîtier principal et d'une interface GPS) a poursuivi pour concurrence déloyale deux sociétés concurrentes. Ces dernières avaient développé leur propre interface permettant de connecter le matériel de la plaignante à des systèmes GPS de leur propre conception.

Par un arrêt du 11 mai 2023, les juges du fond ont accueilli favorablement la demande visant à évincer le produit concurrent du marché. La cour d’appel a ainsi prononcé une interdiction de vente sous astreinte, retenant à la fois le non-respect des prescriptions réglementaires de l'arrêté du 18 décembre 2008 et l'existence de manœuvres commerciales déloyales lors de la mise en vente.

Une sanction limitée aux seuls actes déloyaux

La Cour de cassation censure l'approche de la Cour d'appel au nom du principe de proportionnalité:

• L'interdiction ne peut être absolue : le juge ne doit viser que la faute (la déloyauté ou le parasitisme) et non l'activité économique elle-même.

  
  

• La possibilité de régularisation : une entreprise doit pouvoir continuer à commercialiser ses produits dès lors qu'elle respecte les normes et écarte tout risque de confusion avec ses concurrents.

  
  

• La distinction des domaines : interdire totalement une activité relève de la loi ou du contrat, mais ne peut être une conséquence automatique d'un simple agissement déloyal.

Une décision définitive pour mettre fin au litige

Afin d'éviter un contentieux prolongé, la Haute juridiction a fait usage de son pouvoir de statuer au fond sans renvoi. Elle a ainsi limité l'interdiction de vente aux seuls cas de non-conformité à l'arrêté du 18 décembre 2008 ou d'utilisation de références créant un risque de confusion, le tout sous une astreinte de 5 000 euros par infraction constatée.

Cette jurisprudence est essentielle pour les entreprises. Elle garantit que la sanction d'un manquement aux règles en matière de concurrence reste une mesure de réparation et non d'exclusion du marché. Que vous soyez en position de demandeur ou de défendeur dans un litige commercial, la définition précise de l'acte déloyal est désormais la clé de la proportionnalité de la sanction.

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